L'achat en indivision permet à plusieurs personnes d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage ou ayant conclu un PACS. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, ou le partage.


Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les formalités requises. C'est un acte passé devant un officier ministériel (notaire) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé. Par opposition : acte sous seing privé (voir ci-dessous).


C'est le contrat définitif, conclu devant un notaire, qui rend l'acquéreur propriétaire d'un bien immobilier.


Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite suivi par un contrat définitif. Le plus souvent hors acte authentique.


Immeuble, maison, bâtiment d'activité, fond de commerce, terrain et plus généralement tout bien qui ne peut être déplacé.


Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.


Se dit d'un particulier propriétaire d'un immeuble qui le loue au travers d'un contrat de location ou contrat de bail.


Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété. Il existe deux types de charges :
- charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire,
- charges d'équipement et de services communs : dépenses réparties en fonction de l'utilité que présente l'équipement ou le service pour le lot en bénéficiant.


C'est la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.


Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.


Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.Son existence est obligatoire,sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.


Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, les conditions de leur jouissance, et la répartition des charges.


Prêt consenti pour un achat immobilier par un organisme financier. Le taux d'intérêt du crédit (coût de l'argent prêté) est à négocier selon le montant de votre apport personnel.


Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.


Impôt local que doivent acquitter tous les propriétaires. Egalement appelé taxe foncière, son montant varie selon le lieu d'habitation et la surface du bien.


Impôts émis par les collectivités territoriales : commune, département, région.


Indice suivi et publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.


Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.


Parties des immeubles, terrains ou bâtiments affectées à l'usage de tous les copropriétaires et habitants : escalier, cour, jardin, voies d'accès.


Partie affectée à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à un seul, par exemple une toiture-terrasse ou un jardin contigu à un logement en rez-de-chaussée.


Partie réservée à l'usage exclusif et privé d'un seul des copropriétaires.


Ce sont deux types de prêts immobiliers réglementés par le gouvernement destinés à favoriser l'accession sociale. Ils ouvrent droit notamment au bénéfice de l'APL.


Plan d'épargne logement.


Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.


Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage (résidence principale).


Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux types de promesses de vente :

• la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.
• la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique"), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble). Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.


Il s'agit du revenu figurant sur votre avis d'imposition annuel calculé à partir de votre revenu global déclaré, après imputation des abattements et déductions autorisées.


Taux de rémunération d'un prêt (le coût de l'argent que l'on vous prête). Les taux d'intérêt peuvent être fixes ou révisables.


C'est l'expression du taux d'un emprunt qui intègre les différents frais liés à cet emprunt (assurance, frais de dossier et de garantie, commissions...). Le TEG doit figurer obligatoirement sur l'offre de prêt.


C'est un impôt perçu annuellement auprès de tout propriétaire d'un immeuble. Cet impôt est établi en fonction de la qualité de l'immeuble et du taux d'imposition de la commune où il est situé.